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TRANSPORT DE PASSAGERS EN SURNOMBRE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.6, ART.78 AL.3, ART.93, ART.94 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026