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VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026