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VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.624-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
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Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026