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ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
4 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Immobilisation du véhicule : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Élément matériel : - soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'entrave doit être volontaire (l'auteur doit avoir voulu, par son action, entraver le passage de véhicules).

FNAEG : Non

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Références :

DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE – Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026