22829

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026