22853

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.313-25 C.ROUTE.
ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-25 C.ROUTE.
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Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.

Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026