ART.R.313-26 C.ROUTE.
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Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES
Amende forfaitaire : minorée 45 € · ordinaire 68 € · majorée 180 €
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Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22835 | C3 | CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.