22854

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026