22904

CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-5, ART.R.211-5 §II 2°, §III C.ROUTE. ART.6 AL.4, ART.11 ARR.MINIST DU 22/12/2009.

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026