22927

TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

150 € d'amende — ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-11 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026