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TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-11 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026