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EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.821-8 C.COMMERCE.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.821-8 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.821-8, ART.L.821-27, ART.L.821-33 C.COMMERCE.
ART.L.821-8 C.COMMERCE.
ART.L.821-8 C.COMMERCE.

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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.