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DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.

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Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026