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REJET EN MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW - POLLUTION MARINE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.218-12 C.ENVIR.
  • 15 000 000 € d'amende — ART.L.218-12 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ANX.I REGLE-15, REGLE-34 CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-12, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-12 C.ENVIR.

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Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 31/08/2026