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ACCEPTATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITES

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026