23185

ACCEPTATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITES

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

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FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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