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IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.

ART.R.671-8 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026