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NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.153 C.P.P.

ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026