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NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.437, ART.438 C.P.P.
ART.438 C.P.P.
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Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026