ART.437 C.P.P.
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NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23244 | D | REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL |
| 23247 | D | NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN |
| 23248 | D | REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026