23243

NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — ART.438 C.P.P.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.437, ART.438 C.P.P.

ART.438 C.P.P.

ART.437 C.P.P.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23244	D	REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
23247	D	NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN
23248	D	REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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