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DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.
ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026