23273

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026