23302

MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS MENTION CONFORME DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 1°, ART.2, ART.6 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026