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DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.227-23 AL.4 C.PENAL.
75 000 € d'amende — ART.227-23 AL.4 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.227-29 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — Prononcée à titre définitif de plein droit, sauf décision spécialement motivée (dispense ou durée inférieure ou égale à 10 ans). — ART.227-31-1 C.PENAL.
Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — Injonction de soins si une expertise médicale conclut à la possibilité d'un traitement. — ART.227-31 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.

ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/06/2026