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OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-1 2°, ART.L.3332-2, ART.L.3331-1, ART.L.3334-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026