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EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.

ART.R.261-1 C.FORESTIER.

Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026