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23603

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.
ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

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Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2353-12.

Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L. 2353-12, et obtient reconnaissance de cet avertissement.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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