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EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3352-8 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement : jusqu'à 5 ans — ART.L.3352-8 C.SANTE.PUB. ; ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

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L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/06/2026