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NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1, ANX.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prises en application de l'article R. 4241-51.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.