23703

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026