23782

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-4-3, ART.225-4-1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.225-4-3, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.225-4-3 C.PENAL.

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 447 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23770	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE EN ECHANGE D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE
30236	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
30237	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
30238	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
30239	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE
30242	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR
23772	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE
23773	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
23774	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
23775	D	TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026