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AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.
ART.L.617-12 C.S.I.
ART.L.617-12 C.S.I.

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Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026