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DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 01/10/2024