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DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Nature de l'infraction : Délit

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ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 01/10/2024