Retour

23873

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.312-12-1 C.PENAL.
  • 3 750 € d'amende — ART.312-12-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire. — ART.312-13 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.312-13 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.312-12-1 C.PENAL.
ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.
ART.312-12-1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.