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REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.143-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.143-3 §V C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026