23992

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026