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PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.
ART.R.432-2 C.CINEMA.
ART.R.432-2 C.CINEMA.

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Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026