24057

MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.

ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026