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MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

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Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.