2461

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE EN MAUVAIS ETAT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24 C.ENVIR.

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-86 2° C.ENVIR.

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;

2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Observations

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2460	C3	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
2462	C3	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 30/06/2026

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