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MAINTIEN D'UNE ENSEIGNE EN MAUVAIS ETAT

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-85 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.