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VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-8 1°, ART.R.222-33, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-8 1° C.ENVIR.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;

2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026