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INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026