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PECHE DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-85. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026