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EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.