Retour

25607

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026