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PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 2°, ART.4, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026