25708

RECIDIVE DE TRANSPORT DE PORTEE OU PETIT D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-20, ART.R.428-11 7°,ART.L.424-10 C.ENVIR.

ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 47 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25704	C5	RECIDIVE D'ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
25705	C5	RECIDIVE DE DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE DE NID, OEUF D'OISEAU, PORTEE OU PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
25706	C5	RECIDIVE DE VENTE DE PORTEE OU PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
25707	C5	RECIDIVE D'ACHAT DE PORTEE OU PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
8987	C5	RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
11193	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE EN PERIODE DE CHASSE DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
11977	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11978	C5	RECIDIVE DE COMMERCE DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11979	C5	RECIDIVE DE COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE
25699	C5	ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026