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TERRORISME : FABRICATION D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN PRODUIT EXPLOSIF

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.421-1 4° C.PENAL. ART.L.2353-4 2° C.DEFENSE.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026