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EXPLOITATION D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33 2°, ART.R.214-1 C.ENVIR.

ART.R.216-12 §I AL.1, §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026