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PECHE SOUS-MARINE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-68 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026