25949

ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-73 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :

1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;

2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;

3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;

4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;

5° D'allumer du feu ;

6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;

7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 133 au total.


DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.