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REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION, DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-44 C.ENVIR. ART.R.1333-67-10 C.DEFENSE.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026