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26021

NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026