26045

NON DECLARATION D'ACCIDENT OU INCIDENT COMPROMETTANT LA SECURITE ET OCCASIONNE PAR L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.31 §II, ART.25 AL.1, AL.2, ART.2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

ART.31 §II DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026