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MISE OU MAINTIEN EN SERVICE D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION SANS CONTROLE APRES REPARATION OU MODIFICATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.31 §I, ART.18, ART.17 §VII AL.2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999. ART.30 ARR.MINIST DU 15/03/2000.

ART.31 §I DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026