Retour

26072

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.
ART.R.671-17 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026