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26072

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.
ART.R.671-17 C.RURAL.
ART.R.671-17 C.RURAL.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.