26073

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.

ART.R.671-12 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026